Compagnie de titre
L'objectif de l’assurance-titre est de protéger le prêteur et l'acheteur contre les pertes en raison des erreurs qui peuvent apparaître dans le relevé chronologique du titre de propriété et des réclamations qui ne peuvent être remarquées à l'examen des documents publics.
Telles erreurs incluent :
- Divorces invalides
- Impôts non payés
- Assertions frauduleuses
- Héritiers non divulgués ou disparus
- Fausses déclarations sous serment
- Erreur d'écriture dans les registres fonciers
- Privilèges concernant les arrêts et la construction
- Forclusion et taxes sur les transactions défectueuses
- Erreurs dans les enregistrements et les recherches de titre
- Actes notariés exécutés en vertu d'une procuration défectueuse
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